📋 Tender Overview
Le Conseil de gouvernement sest reuni le mercredi 28 octobre 2026 sous la presidence du Premier ministre Luc Frieden. Le gouvernement en Conseil (c) SIP / Claude Piscitelli Le Conseil a eu un echange de vues au sujet des dossiers de lactualite politique internationale et europeenne. Le Conseil a eu un echange de vues au sujet des dossiers de lactualite politique economique, sociale et financiere. Les ministres reunis en conseil ont marque leur accord avec la strategie nationale pour leconomie sociale et solidaire et linnovation sociale, qui sera prochainement presentee au public. Le Conseil a adopte le projet de loi instituant une Commission nationale de conciliation locative et portant modification de la loi modifiee du 21 septembre 2006 sur le bail a usage dhabitation et modifiant certaines dispositions du Code civil et le projet de reglement grand-ducal abrogeant le reglement grand-ducal modifie du 19 fevrier 2008 determinant la zone de competence territoriale et le siege des commissions des loyers instituees pour lensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prevues par larticle 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage dhabitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et determinant le montant des indemnites revenant aux membres et aux secretaires des commissions des loyers, qui visent a remplacer les commissions des loyers communales et cantonales par une commission unique a competence nationale, dotee de competences elargies. Le Conseil a approuve le projet de loi portant creation de lAdministration pour le developpement dans la Fonction publique, 1deg portant modification de la loi modifiee du 15 juin 1999 portant organisation de lInstitut national dadministration publique ; et 2deg portant abrogation de la loi modifiee du 25 juillet 2018 portant creation du Centre de gestion du personnel et de lorganisation de lEtat. Ce projet de loi a pour objet de regrouper deux administrations existantes, a savoir lInstitut national dadministration publique (INAP) et le Centre de gestion du personnel et de lorganisation de lEtat (CGPO) en une seule et nouvelle administration: lAdministration pour le developpement dans la Fonction publique (AdDev). Cette initiative sinscrit dans une evolution structurelle de la gestion des ressources humaines et de la formation dans le secteur public luxembourgeois. Le Conseil de gouvernement a adopte le projet dinteret commun Hy4Link - phase 1. Inscrit dans le cadre de lEuropean Hydrogen Backbone, le projet Hy4Link vise dans une premiere phase la realisation une connexion transfrontaliere reliant Thionville a Petange en realisant un gazoduc sur une longueur denviron 40km. Le Conseil de Gouvernement a adopte le projet de loi portant modification du Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2025/2647 du Parlement europeen et du Conseil du 16 decembre 2025, modifiant la directive 2013/11/UE relative au reglement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828, a la suite de labandon de la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges, et le projet de reglement grand-ducal portant modification de la partie reglementaire du Code de la consommation aux fins de la transposition de la directive (UE) 2025/2647 du Parlement europeen et du Conseil du 16 decembre 2025, modifiant la directive 2013/11/UE relative au reglement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828, a la suite de labandon de la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges. Les dispositions deja existantes en la matiere dans le Code de la consommation a la suite de la transposition de la directive 2013/11/UE en 2016 seront modernisees et adaptees a levolution des pratiques de consommation, notamment de lenvironnement numerique. Par ailleurs, leur champ dapplication se trouve elargi afin quun eventail plus large de litiges soit couvert. De meme, le projet de reglement grand-ducal complete la formation specifique en matiere de resolution extrajudiciaire des litiges des personnes travaillant dans une entite qualifiee. Le Conseil a adopte le projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal du 22 decembre 2023 portant introduction de regles communes a certaines interventions financieres prevues par la loi du 2 aout 2023 concernant le soutien au developpement durable des zones rurales. Ce projet de reglement grand-ducal adapte les regles nationales de mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) a levolution du droit europeen et simplifie certaines obligations administratives pour les agriculteurs. Le projet de reglement grand-ducal porte notamment sur les surfaces admissibles aux aides, les demandes geospatialisees, les controles ainsi que les exigences environnementales et sociales liees a loctroi des aides. Le Conseil de Gouvernement a marque son accord avec le projet de reglement grand-ducal portant abrogation de larticle 3 du reglement grand-ducal du 23 decembre 1982 fixant les conditions de designation dun gerant de la tutelle. La remuneration des gerants de la tutelle est actuellement regie par larticle 3 du reglement grand-ducal du 23 decembre 1982 fixant les conditions de designation dun gerant de la tutelle. Avec lentree en vigueur projetee de la loi portant modification du Code civil en vue de linsertion dun article 490-5, cette disposition deviendra obsolete, alors que larticle 490-5 nouveau du Code civil instaurera un cadre legal clair et coherent en matiere dindemnisation de lensemble des mandataires de justice intervenant dans le cadre de la protection judiciaire des personnes majeures. Le present projet de reglement grand-ducal a partant pour objet de supprimer larticle 3 du reglement grand-ducal prementionne. Le Conseil a adopte le projet de loi portant modification de la loi modifiee du 26 octobre 2010 portant reorganisation de la Chambre de Co
