📋 Tender Overview
Le Conseil de gouvernement sest reuni le vendredi 9 octobre 2026 sous la presidence du Premier ministre Luc Frieden. Le gouvernement en Conseil (c) SIP / Claude Piscitelli Le Conseil a eu un echange de vues au sujet des dossiers de lactualite politique internationale et europeenne. Le Conseil a eu un echange de vues au sujet des dossiers de lactualite politique economique, sociale et financiere. Le Conseil a approuve le projet de loi portant modification: 1deg de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant limpot sur le revenu; 2deg de la loi modifiee du 23 decembre 2005 portant introduction dune retenue a la source liberatoire sur certains interets produits par lepargne mobiliere. Ce projet de loi introduit une mesure fiscale incitative et de soutien aux epargnants particuliers residents au Luxembourg, par la voie dune exemption fiscale integrale des interets percus par lesdits particuliers de certains emprunts obligataires dEtat repondant aux conditions prevues par la loi, dont notamment lemprunt obligataire grand public du Luxembourg destine au financement du logement abordable (housing bond), tel quannonce dans le discours sur letat de la nation 2026. Le Conseil de gouvernement a approuve le projet de reglement grand-ducal fixant la prime de repartition pure pour lannee 2025 a 23,71 %. Ce taux represente le rapport entre les depenses courantes annuelles et les revenus cotisables du regime general de pension. Il reste inferieur au taux de cotisation global de 24 % applicable en 2025, ce qui signifie que, pour lannee 2025, les cotisations du regime general de pension ont ete suffisantes pour couvrir les depenses courantes de ce regime. Le Conseil a adopte le projet de reglement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation de lannee 2025. Le facteur de revalorisation des salaires, traitements et revenus cotisables de lannee 2025 est fixe a 1,656 a compter du 1er janvier 2027, ce qui represente une hausse de 2,3 % par rapport au facteur de lannee precedente. Ce facteur permet de tenir compte de levolution generale des salaires dans le calcul des pensions de retraite. Le Conseil de gouvernement a marque son accord avec les projets de reglements grand-ducaux: 1deg portant publication des baremes de la retenue dimpot sur les pensions et precisant les modalites de la retenue dimpot. 2deg portant publication des baremes de la retenue dimpot sur les salaires et precisant les modalites de la retenue dimpot. Le Conseil de gouvernement a marque son accord avec le projet de reglement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des annees 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnites pour dommages de guerre corporels, aux remunerations payees depuis le 1er octobre 1944 pour lexercice 2027, qui fixe ce coefficient a 108,8. Les rentes de guerre augmenteront par consequent de 4,82 % au 1er janvier 2027, par rapport a leur niveau de 2026. Le Conseil de gouvernement a marque son accord avec le projet de loi relatif au versement dune contribution unique, pour lexercice 2027, a la Mutualite des employeurs. Dans le cadre de ladaptation du salaire social minimum a levolution du salaire moyen en 2024 et 2025, le Conseil a decide de prendre en charge 1,3 point de pourcentage des 3,8% du surcout de hausse pour lannee 2027 pour les employeurs. Cela revient a un montant de 48,3 millions EUR. La prise en charge prendra la forme dune contribution unique a la Mutualite des employeurs, qui la redistribuera aux employeurs concernes selon les modalites fixees dans ses statuts.
