📋 Tender Overview
Le Conseil de gouvernement sest reuni le lundi 5 octobre 2026 sous la presidence du Premier ministre Luc Frieden. Le gouvernement en Conseil (c) SIP / Claude Piscitelli Le Conseil de gouvernement a adopte : le projet de loi relative a la programmation financiere pluriannuelle pour la periode 2026-2030. le projet de loi concernant le budget des recettes et des depenses de lEtat pour lexercice 2027 et modifiant : 1. la loi modifiee du 1er decembre 1936 concernant limpot commercial (Gewerbesteuergesetz) ; 2. la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant limpot sur le revenu ; 3. la loi modifiee du 24 decembre 1996 portant introduction dune bonification dimpot sur le revenu en cas dembauchage de chomeurs ; 4.la loi modifiee du 21 decembre 1998 concernant le budget des recettes et des depenses de lEtat pour lexercice 1999; 5. la loi modifiee du 31 mai 1999 portant institution dun fonds pour la protection de lenvironnement ; 6. la loi modifiee du 19 decembre 2008 relative a leau ; 7. la loi modifiee du 17 decembre 2010 fixant les droits daccise et les taxes assimilees sur les produits energetiques, lelectricite, les produits de tabacs manufactures, lalcool et les boissons alcooliques ; 8. la loi modifiee du 25 mai 2011 relative a la chasse ; 9. loi modifiee du 8 avril 2018 sur les marches publics. Les deux projets de loi seront deposes et presentes a la Chambre des deputes le mercredi 7 octobre. Le Conseil a adopte le projet de loi modifiant ponctuellement la loi du 24 juillet 2026 relative au regime daides pour la promotion de la durabilite, de lutilisation rationnelle de lenergie et des energies renouvelables dans le domaine du logement, dans le but de redresser une erreur materielle.
